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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
Article 49
Versions de la disposition
49. (Remplacé).
D. 986-2005, a. 49; 1250-2021D. 1250-2021, a. 11.
49. Le revenu familial net considéré pour la majoration n’est pas modifié du fait d’un changement dans la composition de la famille ou d’un nouveau calcul effectué en application de l’article 26.
